CGV

Les dispositions ici présentes établissent les conditions générales de vente des bijoux et autres produits proposés à la vente sur le site www.ln-collection.com (ci-après dénommé « le Site ») auprès de LN Collection (ci-après « le vendeur »), microentreprise immatriculée au Registre des entreprises de la Chambre de Métiers d’Alsace sous le n°823 488 044, dont le siège est situé 6 rue de Rome – 67000 Strasbourg

LN Collection est éditeur du site www.ln-collection.com et est directement joignable à l'adresse contact@ln-collection.com

Le vendeur propose sur ce site la vente de bijoux en pierres naturelles à des utilisateurs navigant sur Internet et notamment sur le site (ci-après dénommés « Clients »).

Le client est une personne physique majeure ou dispose de la capacité juridique de contracter et passant à des fins non-professionnels une ou plusieurs commandes sur le Site au prix et conditions indiqués.

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et que LN Collection seront communément dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d’un Produit réalisée sur le site www.ln-collection.com est soumises aux présentes conditions générales de vente.

LN Collection se réserve entièrement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant sa nouvelle version sur le Site. Ces conditions générales de vente seront alors applicables et en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

1. OBJET

Les conditions générales de vente, ici présentes, ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

2. PRODUITS ET SERVICES

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client. Les Produits présentés sont des produits sur une base de pierres naturelles. Leurs formes et leurs couleurs peuvent parfois varier par rapport à la photo de présentation du produit. Il est possible que les stocks du Site varient très sensiblement des stocks en entrepôt, pour cause de casses ou mauvaises qualités, ainsi remboursement sera effectué si tel est le cas à l'appréciation du vendeur pour cause de rupture de stock.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

Chaque Produit commandé est accompagné, lors de la livraison, des éléments de facturation.

 

3. PRIX

Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe à la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les prix indiqués sur le Site sont en euros et n'incluent pas les frais d'expédition.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et des services. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

En cas de livraison conformément à l’article 6.1., le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.

LN Collection pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par LN Collection. LN Collection ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de France Minéraux et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

 

4. DURÉE

Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par le Client au moment de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.

 

5. COMMANDE
   • Passation de la commande

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci.

A tout moment, le Client peut :

Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier » ou « Voir mon panier »,

Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,

Poursuivre sa sélection de Produits en navigant sur le site internet et continuer ses achats par ce biais»,

Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » sur la page Caisse affiché après la validation du bouton «Valider la commande ».

 

• Validation de la commande

 

Après avoir pris connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

 

• Identification du Client

 

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le Client devra également indiquer son nom, prénom et adresse personnelle afin de pouvoir créer son compte client.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. LN Collection ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

• Finalisation de la commande

 

A ce stade, le Client accédera à une page du Site listant les Produits figurant dans le panier et permettant de choisir les modalités de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés. Le Client aura la possibilité de joindre le message de son choix à sa livraison. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande.

 

• Paiement

 

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par LN Collection.

Le Client doit régler ses achats :

En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, etc…) via la plateforme de paiement STRIPE.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées par la plateforme de paiement STRIPE utilisée.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

• Accusé de réception de la commande

 

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

 

• Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes » ou nous adresser un email pour demande de suivi si le dispositif rencontre des difficultés sur le site.

 

6. LIVRAISON DES PRODUITS

Le Client se fait livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer et Monaco.

7. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus avec la commande qu’il a effectué. Il devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants, ou détériorés, dans les 14 jours suivant la réception des Produits au service client de LN Collection via le formulaire de contact. Toute réclamation adressée plus de 14 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de LN Collection ne pourra en aucun cas être engagée. Le Client pourra être tenu, à la demande de N Collection, de lui retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il devra le faire par voie postale. LN Collection se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

8. DROIT DE RÉTRACTION ET REMBOURSEMENT

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le ou les Produit(s) commandé(s) (à l'exception des produits sur mesure à votre demande) aux fins de remboursement, sans avoir à justifier du moindre motif. Afin d’exercer cette faculté, le Client est invité à déclarer son retour par email à l’adresse : contact@ln-collection.com ou via le formulaire de contact sur la page « Nous Contacter ». Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine. Le retour des Produits peut se faire uniquement par voie postale, à l’adresse suivante :

Brobecker Nicolas, 6 rue de Rome, 67 000 Strasbourg

Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés. L’exercice d’une telle faculté n’entraînera à la charge du Client aucune pénalité, seuls les frais de port reste à la charge du Client.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LN Collection remboursera au Client le montant total de sa commande à l'exception des frais de port, dans les 14 jours à compter de la réception par LN Collection des Produits.

En revanche, conformément à l’article L. 121-202 du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté (remise à taille) ou personnalisé à la demande du Client.

9. RESPONSABILITÉ

LN Collection n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, LN Collection ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site ».

LN Collection décline toute responsabilité :

pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

 

10. GARANTIE

 

LN Collection s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur la description de chacune des fiches produits disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes conditions générales de vente). Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles pour chacun des biens commandés. En cas d’indisponibilité de l’un ou de plusieurs des biens, le vendeur s’engage à en informer le client.

 

Garantie légale de conformité :

Le vendeur est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou sa réparation, à son choix.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix payé par le client du produit sous trente (30) jours à compter de la réception du produit retourné dans son état d’origine et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Brobecker Nicolas 6 rue de Rome 67000 Strasbourg.

Garantie contre les vices cachés :

Le vendeur est soumis à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le client pourra demander un remboursement du prix du produit après avoir renvoyé celui-ci dans son état d’origine, ou un remboursement d’une partie du prix s’il souhaite conserver le produit.

 

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La loi applicable relative à la protection des données personnelles en vigueur est la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Les dispositions prises par le Site France Minéraux ici présentes établissent la politique de confidentialité et la protection des données personnelles, visible sur la page suivante : Politique de confidentialité.

 

12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

LN Collection recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LN Collection dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par LN Collection. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.ln-collection.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels France Minéraux détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

14. FORCE MAJEURE

LN Collection ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

LN Collection avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, LN Collection remboursera le Client dans les meilleurs délais. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Dans ce cas, le remboursement dans les plus brefs délais sera de rigueur. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

15. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le présent contrat est soumis au droit français. LN Collection ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LN Collection sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal d'instance est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.